Les recettes fiscales sont des impôts et taxes institués par le Code Général des Impôts qui sont recouvrées et reversées en partie (fiscalité partagée) ou en totalité (taxes affectées) aux communes par l’Office Togolais des Recettes (OTR).
FISCALITÉ PARTAGÉE
Ce sont les impôts et taxes perçus par l’OTR au profit du budget général de l’État et des collectivités territoriales. Il s’agit de :
- La patente (Réf : Art 250 à 256 du Code Général des Impôts).
| Qui paie ? | Elle frappe les activités lucratives non salariées exercées au Togo à titre habituel par les personnes physiques ou morales. Sont également imposables à la patente, les établissements publics à caractère industriel ou commercial et les sociétés d’État. |
| Qui ne paie pas ? | Entre autres, l’Etat, les Collectivités territoriales, les petits exploitants agricoles (moins de 25 hectares), ceux qui payent déjà la Taxe Professionnelle Unique (TPU), les établissements scolaires privés, les associations à but non lucratif. Il est aussi accordé une exonération de deux (2) ans pour les nouvelles contribuables qui débutent. |
| Quel est le lieu d’imposition ? | Sur le territoire national |
| Combien paie-t-on ? | Le tarif de la taxe est déterminé en fonction du chiffre d’affaires (CA) ou recettes déclarées hors taxes réalisé au cours de l’année civile de l’imposition |
| Taux | * |
| Quand payer ? | Chaque année |
| Où payer | Remplir le formulaire de déclaration au bureau de l’OTR à Blitta-Gare Le paiement se fait à la caisse de l’OTR à Blitta-Gare contre une quittance |
| Combien revient-il à la commune ? | 50% des recettes issues de la patente |
* Taux :
- La taxe foncière (Réf : Art 257 à 287 du Code Général des Impôts).
| Qui paie ? | Elle est due sur les propriétés bâties et non bâties par les titulaires du droit de propriété ou de superficie, les usufruitiers d’immeubles et de terrains, les preneurs à bail emphytéotique et les preneurs de bail à construction ou à réhabilitation. |
| Qui ne paie pas ? | Entre autres, les propriétés de l’Etat, des préfectures, des Communes et des établissements et organismes publics affectées à un service public ou d’utilité générale et non productives de revenus ; les ouvrages établis pour la distribution de l’eau potable ou de l’énergie électrique et appartenant à l’État, à des préfectures ou à des communes ; les édifices servant à l’exercice public des cultes, d’enseignement ou d’assistance sociale ; les bâtiments et installations qui servent aux exploitations rurales pour loger les animaux ou serrer les récoltes ; les immeubles servant exclusivement à l’habitation et effectivement habités par leurs propriétaires, les ascendants ou descendants directs de ces propriétaires. |
| Quel est le lieu d’imposition ? | Les propriétés foncières bâties ou non bâties sont imposées par les services des impôts du ressort de la commune où elles sont situées |
| Combien paie-t-on ? | Les propriétés bâties sont imposées à raison de la valeur locative cadastrale de ces propriétés au 1er janvier de l’année de l’imposition sous déduction de 50 % de cette valeur en considération des frais de gestion, d’assurances, d’amortissement, d’entretien, de réparations et de frais divers. |
| Taux | 7,5 % du revenu net cadastral pour la taxe foncière sur les propriétés bâties0,5% de la valeur vénale pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties |
| Quand payer ? | Chaque année |
| Où payer | Remplir le formulaire de déclaration au bureau de l’OTR MÔ 2 à Blitta-GareLe paiement se fait à la caisse de l’OTR de Blitta-Gare contre une quittance |
| Combien revient-il à la commune ? | 50% des recettes issues de la taxe foncière |
TAXES AFFECTÉES
Elles sont perçues par l’OTR au profit des collectivités locales sous la forme de ristourne.
- La Taxe d’Habitation Réf : Article 288 à 297 du Code Général des Impôts.
| Qui paie ? | Toute personne ayant sur le territoire communal, la disposition ou la jouissance d’une habitation. Elle est donc une contribution communautaire due par toute personne physique ayant sa résidence habituelle sur le territoire communal au 1er janvier de l’année d’imposition. |
| Qui ne paie pas ? | Les personnes de moins de 18 ans, les personnes admises à la retraite ou âgées de 60 ans et plus, les personnes reconnues indigentes par la commune ou la préfecture, les infirmes, invalides, les élèves, les étudiants, les apprentis, les agents diplomatiques ou consulaires de nationalité étrangère dans les conditions prévues par le Code Général des Impôts. |
| Quel est le lieu d’imposition ? | Elle est due par tout ménage ayant dans la commune, la disposition ou la jouissance d’une habitation. |
| Combien paie-t-on ? | * |
| Taux | 7,5 % du revenu net cadastral pour la taxe foncière sur les propriétés bâties0,5% de la valeur vénale pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties |
| Quand payer ? | La Taxe d’Habitation est payée par moitié dans les 15 premiers jours de chaque semestre c’est à dire au plus tard le 15 Janvier et le 15 Juillet de chaque année. |
| Où payer | Remplir le formulaire de déclaration au bureau de l’OTR de Blitta-GareLe paiement se fait à la caisse de l’OTR de Blitta-Gare contre une quittance |
| Combien revient-il à la commune ? | 50% des recettes issues de la taxe foncière |
*Les tarifs de la taxe d’habitation sont déterminés en fonction du type d’habitation conformément au tableau ci-après :
| TYPE D’HABITATION | TARIF |
| Concession | 4 000 francs CFA par ménage |
| Appartement à une pièce (studio) | 2 000 francs CFA |
| Appartement à deux (02) pièces | 6 000 francs CFA |
| Appartement à trois (03) pièces et plus | 9 000 francs CFA |
| Villa ou concession individuelle | 30 000 francs CFA |
| Étage à un (01) niveau | 40 000 francs CFA |
| Étage à deux (02) niveaux | 75 000 francs CFA |
| Étage à plus de deux (02) niveaux | 100 000 francs CFA |
| Étage sur superficie supérieure à 600 mètres carrés | 100 000 francs CFA |
La Taxe sur les spectacles
| TYPES DE SPECTACLES/APPAREILS | TAUX /TARIF (EN FCFA) | MODALITES DE PERCEPTION | SANCTIONS |
| Exploitation cinématographique | 10% des recettes | Recouvrement par l’OTR dès le lendemain du jour de l’activité | Majoration de 10% des droits dus |
| Cirque | 10% des recettes | ||
| Attraction et jeux d’adresse | 10% des recettes | ||
| Dancing pour l’accès desquels il est exigé un prix d’entrée et dans lesquels il n’est servi aucune consommation | 10% des recettes | ||
| Course d’automobiles | 10% des recettes | Majoration de 10% des droits dus | |
| Course de chevaux | 10% des recettes | ||
| Jeux et spectacles forains | 10% des recettes | ||
| Spectacle de variétés, music-halls | 10% des recettes | ||
| Rencontres sportives | 10% des recettes | ||
| Théâtres et concerts | 5% des recettes | ||
| Autorisation exceptionnelle d’ouverture au-delà des heures légales : Cabarets et boîtes de nuit | 10 000 par mois | Recouvrement par l’OTR à l’avance, le dernier jour du mois précédent celui pour lequel l’autorisation est délivrée | Majoration de 10% des droits dus |
| Autorisation exceptionnelle d’ouverture au-delà des heures légales : Cafés, bars | 5000 par mois |
Taxe sur les appareils automatiques procurant un jeu, un spectacle, une audition ou un divertissement
| TYPES D’APPAREILS | TARIFS (FCFA) | MODALITES DE PERCEPTION | SANCTIONS |
| Appareils automatiques procurant un jeu, un spectacle, une audition ou un divertissement | Inférieur ou égal à 12000 par appareil par an | Recouvrement par l’OTR avant le 20 janvier par appareil exploité l’année précédente sur déclaration | Application des dispositions du code général des impôts |
Taxes de voirie
| TYPES DE TAXES | TARIF (FCFA) | MODALITES DE PERCEPTION | SANCTIONS |
| Taxe annuelle dite de voirie | 2% du revenu net cadastral des propriétés bâties à usage professionnel ou d’habitation locative | Recouvrement par l’OTR au plus tard le 30 mars de chaque année | Application des dispositions du code général des impôts |
| 0,2% de la valeur vénale des propriétés non bâties à usage professionnel ou locatif |
